1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1er du code de procédure civile, aux fins de : - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [V], de tous les occupants de son chef ainsi que de leurs biens situés [Adresse 2] à [Localité 3]

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

étant toujours "la chef" des établissements ouverts sous son enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le préjudice doit être indemnisé

€ au titre des réparations suite aux dégradations,condamner solidairement le locataire et la caution à payer la somme de 3 000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences ;

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

un manquement aux devoirs et obligations du mariage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en deuxième lieu, en écartant la lettre de Mme Y..., qui prouvait le

30 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la recevabilité d'une demande dépende de la date à laquelle le juge rend sa décision ; qu'en

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; -Ordonner

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement

700 du code de procédure civile.

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.