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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2303817_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208951_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101148_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503243_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512194_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407168_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205161_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

8 du décret du 26 décembre 2007, désormais repris à l’article D. 251-11 du code de l’énergie, instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d’un véhicule éligible

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208181_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme également fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 précité.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503080_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501546_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408131_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300961_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202095_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2022.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2503429_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

; la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - la décision méconnait les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a acquis un droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, les professionnels ayant procédé à la transformation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602670_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celles du 1° de ce même article, le préfet de la Vendée ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 251-4 de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316117_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les moyens tirés de la violation de l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305792_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

Source officielle

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