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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2204989_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106339_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300212_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes du II de l'article R. 49-1 Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007675_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2305307_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil sécurisé dont les caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008549_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301731_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l’infraction du 12 février 2020 : Aux termes du II de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109058_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abef

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a3a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209282_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2206388_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210627_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208580_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110478_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200634_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2516026_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101348_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle

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