D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales

finances publiques de la Somme fait valoir sans être contestée que la SAS Nouveau Cinéma Le Paradisio ne l'a pas saisie d'une demande de remise gracieuse fondée sur de tels éléments, en application de l'article

le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article

Pologne - 22531/05 Arrêt 6.11.2007 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus d'exproprier une propriété privée à usage public   : violation

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions des articles

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455 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QU'en application des articles L. 241-13-III et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

immédiatement après le dernier élu sur la même liste que celui-ci, il doit être procédé, préalablement à l'élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal ; qu'en vertu de l'article

Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.