MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZ3S CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C.

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, en lien avec

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

METIVIER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/02182 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DV5 N° de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 DEMANDEURS

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00976 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGJS CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C. SUCY CLOS SEVIGNE C/ S.A.R.L.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01227 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJXS CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.I. SCCV CHAMPIGNY C/ S.A.S.

Ils précisent, qu'en toute hypothèse ladite demande ne satisfait pas aux exigences des articles 145 et 245 du code de procédure civile.

As regards one of the suspects, the criminal investigation was closed on the basis of Article 245 § 1 of the old CCP owing to his death.

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires déposées ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions, la SARL ATELIER 24 ARCHITECTURE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et 245 du Code de

d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article 245 du même code énonce que

Or, en vertu de l'article 242 du code civil, le divorce demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

242 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 242 du Code civil, les faits constitutifs d'une cause de divorce doivent rendre « intolérable le maintien de la vie commune » ; que la Cour

antériorité du vice demeurait hypothétique, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou, le cas échéant, d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé l'article

(pièces 17 intimé) ; que cet abandon du domicile conjugal n'est en effet que la suite du comportement de l'appelant de sorte que conformément à l'article 245 du code civil; sa demande de prononcé du divorce

constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu qu'aux termes de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/35443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CAB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 245 du code civil

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de demander à l'expert judiciaire de compléter son rapport d'expertise par une réponse au dire du conseil technique de la société Made par application de l'article