Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, et L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont

242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

214, 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations visées par la cour d'appel qu'en août 1991, alors que la procédure en divorce n'était pas engagée, le mari, qui avait

la condamner à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il

code de procédure civile.

X... ayant fait état d'une rigidité du caractère de son épouse, le juge d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais

de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 2422-4 du code du travail (conclusions p. 32), la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Attendu

de 250 564, 30 € en principal, intérêts,et accessoires en ne tenant compte que des intérêts échus au titre des trois dernières années en application de l'article 2427 du code civil et en excluant les