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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372098cd580146773ec25d

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT

Source officielle
CC

civ2

6137209ecd580146773ec7e6

Cassation

29 avril 1982

29 avril 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110363

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

242 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfeecdc6046d473c6dc4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

/02781 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7GD Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [D] [O] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d0

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

242 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce que le certificat médical produit par M.

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f1b

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

60794cb19ba5988459c4679d

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits

Source officielle
CC

civ2

613720aacd580146773ed26e

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159ff

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110269

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

M... sera donc déboutée de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; QUE le divorce sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; 1- ALORS QUE Mme M..

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ae

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

242 du Code civil, alors que, d'autre part, en violation renouvelée de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, ce faisant, n'a pas examiné le grief, invoqué expressément par le mari, en page 7 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100138

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166c8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme P

61372174cd580146773f3e65

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

grave ou bien renouvelée des obligations conjugales, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, pour pouvoir être retenus à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110104

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

242 du code civil s'il est avéré dans un temps proche de cette séparation et avant que l'ordonnance de non-conciliation soit rendue ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100190

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b36

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405fdb

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403e8b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

455 du nouveau code de procédure civile et 288 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd58014677408148

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, et de l'existence d'une disparité dans

Source officielle

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