700 du code de procédure civile.

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

450 à 453 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

; - cet acte méconnaît les dispositions de l'article R. 436-65-8 du code de l'environnement qui imposaient la prise d'un arrêté interministériel ; - il a été pris selon une procédure irrégulière faute

exception d'incompétence relèverait exclusivement des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

809 du Nouveau code de procédure civile, imputés à l'IGN lequel aurait reproduit, dans ses guides et cartes, des itinéraires de randonnée dont il est l'auteur et le détenteur des droits, L'assignation

700 du Code de procédure Civile.

: Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile en ne procédant à aucun contrôle d'objectivité et d'impartialité du rapport d'expertise

8 de la Convention ; - a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention ; - a dit, par treize voix contre quatre, qu’il y avait eu violation