Belgique (n os 67496/10 et 52936/12, §§ 39-55, 23   mai 2017), l’article 235 ter § 1 du CIC confie le contrôle de la régularité des méthodes d’observation et d’infiltration mises en œuvre à

Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

DEMANDES Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues oralement, la SARL BEL AIR, appelante, présente les demandes suivantes : • Vu les dispositions des articles 235-2 et suivants du code

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35'".

000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article

des articles 696 et 700 du même code.

According to Articles 235 and 236, the Court of Cassation reviews the judgments within the grounds presented in the appeal.

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée. PAR CES MOTIFS, Nous, M.

procès-verbal de difficultés dressé par le notaire en charge de la succession, le tribunal ne pouvait procéder à l'homologation de l'acte dressé par Maître [B] le 28 juillet 2017 sans contrevenir à l'article

234 et 235 du Code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

Elle peut déléguer un de ses membres et statuer conformément aux articles 235 et 235bis.

[A special witness] cannot be held liable for giving false testimony under Article 235 of the CCP, so he or she is not warned about such liability before being questioned.

2020, le dispositif codifié à l'article 235 quater du code général des impôts, permettant aux sociétés européennes déficitaires d'obtenir sur demande la restitution temporaire des retenues à la source

savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité institué par l’article

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de