Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus" le nombre de conseillers qui ne

L. 231 du code électoral mais uniquement au regard de celles fixées à l’article L. 228 du même code ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, dès lors

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ...Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'a pas institué de débat contradictoire devant cette

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations

They submit that in 2001 Shamil Akhmadov was charged with a crime under Article 228 part 1 of the Criminal Code (possession of illegal drugs) in the Krasnodar Region, but he had fled from justice and breached

l’article L. 228 du code électoral ; ses fonctions n’entrent pas dans le champ des inéligibilités du 7° de l’article L. 231 du code électoral.

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne

visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout

) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont

L. 228 du code électoral : Considérant que si aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune

Aux termes de l’article L. 228 du même code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du même code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au titre de l'année d'imposition

sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. / En