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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
au 1er avril 2011 mentionnant un solde débiteur de 13. 883, 96 euros ; Monsieur X... oppose la prescription des sommes réclamées et conteste les montants ci-dessus rappelés ; que par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Elle soulève en premier lieu la prescription, en vertu des dispositions de l'article 2277 du Code Civil, des prétentions antérieures au 24 mars 2000, en précisant que tous les éléments débattus pour procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Elle invoque la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code Civil, GRDF réplique à ce sujet que ce texte sur des créances d'origine contractuelle ne s'applique pas à son action.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300473
5 mai 2015
5 mai 2015
Si la Cour de Cassation par un arrêt d'assemblée plénière du 10 juin 2005 a décidé que la prescription trentenaire applicable aux titres exécutoires et la prescription quinquennale des intérêts de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101272
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Charles Y... a précisé dans un testament olographe du 9 avril 1999, que son fils Gérard restait redevable de loyers impayés d'un montant de 60.468 euros à cette date, non compris les intérêts ; que l'article
Source officielleciv3
M. E... a déposé une plaintec/X avec constitution de partie civile
613721d1cd580146773f7b2f
10 mars 1993
10 mars 1993
E... avait soulevé l'irrecevabilité de la demande ; qu'en omettant de faire référence à ce moyen des conclusions et de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fbf
21 janvier 1987
21 janvier 1987
substituait un nouveau délai de cinq ans expirant le 16 juillet 1976 à la prescription trentenaire antérieurement en vigueur ; que l'action du salarié, qui ne se fondait pas sur l'article 2271 du Code
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6da
21 janvier 1987
21 janvier 1987
un nouveau délai de cinq ans expirant le 16 juillet 1976 à la prescription trentenaire antérieurement en vigueur ; que l'action de la salariée, qui ne se fondait pas sur l'article 2271 du Code civil n'ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
12 janvier 2017
non encore réglées; Considérant, s'agissant des loyers, que les sommes dues au titre des loyers versés ne sont pas payables à des termes successifs et ne correspondent pas à celles prévues par l'article
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170e3
21 septembre 2005
21 septembre 2005
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300692
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43454
6 novembre 1985
6 novembre 1985
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI
Source officiellesoc
613722becd58014677400e64
9 octobre 1996
9 octobre 1996
L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, ainsi que de l'article 6 de l'annexe 3 du 19 juin 1970 de la convention collective départementale alors applicable, et a ainsi violé les articles 1147
Source officielleciv2
6137235fcd58014677408efe
14 octobre 1999
14 octobre 1999
indemnité pour perte de jouissance des locaux loués ; que l'Etat étant ainsi subrogé dans les droits de l'OPAC pour le recouvrement de sommes ne pouvant être assimilées à un loyer, c'est en violation de l'article
Source officielleciv3
61372499cd58014677416d6a
14 juin 2005
14 juin 2005
rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 04-13.576 et S 04-13.647 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 04-13.647, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaaa
12 mai 1987
12 mai 1987
qu'en refusant de déclarer prescrite, au moins partiellement, l'action en paiement de pensions alimentaires qui remontaient, pour certaines, à l'année 1974, la juridiction du second degré aurait violé l'article
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b70f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de prud'hommes a rejeté à bon droit une demande qui, sous couvert de dommages-intérêts, ne tendait qu'à obtenir le paiement d'une créance de nature salariale qui était prescrite en application de l'article
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a29
28 février 2006
28 février 2006
qu'elle a pu en déduire que l'intéressé n'avait pas renoncé au testament litigieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00203
7 mars 2018
7 mars 2018
dès la clôture de l'exercice social annuel qui, au regard des statuts, intervenait le 31 décembre ; que la demande en paiement les concernant était circonscrite dans le délai de cinq ans de l'ancien article
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f8625
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X..., demeurant à Marcoles, Saint-Mamet (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin
Source officiellePage 36 sur 643