qu'elle était nécessairement antérieure à son mariage avec Mme M..., de sorte que cette parcelle n'avait pas pu tomber en communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. ; Attendu que les consorts X... soutiennent que les articles 2258 et 2272 du code civil et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration

de l'Organisation Judicaire, Vu les articles 724, 2272 du code civil, Vu les pièces du dossier, [

2262 du Code civil.

possession son caractère public, c'est-à-dire sur un élément inopérant, comme étant postérieur à la période de prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription

proposition de rachat du couloir et des WC du 4e étage en 2011 confirme leur parfaite connaissance du fait qu'ils ne possédaient pas les lieux à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

[V] remplissait les conditions requises par les articles 2261 et 2272, alinéa 1er du code civil et qu'il avait acquis le mur litigieux par prescription et d'avoir ordonné à frais partagés par

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [F] épouse [J] le 31 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

par les possesseurs, d'une barrière cimentée au sein de la copropriété ne contrevenait pas au caractère paisible de leur possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article

E... est domicilié [...] et non au [...], la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

» ; qu'en statuant ainsi, tandis que ces stipulations n'étaient susceptibles de conférer au second lot qu'un droit de jouissance sur la cour, et non un droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article

motif impuissant à écarter la possession publique, paisible et non équivoque de la bande de terrain litigieuse pendant la période trentenaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article R. 2272-10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale [de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle] peuvent être exercées

Cette commission comprend notamment, en application de l'article L. 2272-1 du code du travail, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales