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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - Juge unique
DTA_2403953_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202707_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200275_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204250_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054999
21 avril 2000
21 avril 2000
qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2206303_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
préfectorale de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 224-7 de ce code, sans chercher à contourner les dispositions protectrices des articles L. 121-1 et L. 121-2 précités ; - la décision est
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
11 janvier 2007
"223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation montre qu'aucune
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400075_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier. » Aux termes de l’article R. 224-19 de ce code : « Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513272_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205622_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 224-7 de ce code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire
Source officielle15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du I de l'article R. 224-6 du même code : " Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201826_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la route et, notamment, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406866_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207240_20220831
31 août 2022
31 août 2022
des articles L. 224-7 à L. 224-9. ". 3.Le 13 août 2022 à 16 heures 05, M.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301940_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402302_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officiellePage 36 sur 21530