LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile Écarter l’exécution provisoire.

Croon Journé-Léau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [T], au motif que, sur le fondement de l'article 2234 du code civil, 'M.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

407 du Code de procédure civile.

2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

l'article 699 du Code de procédure civile, outre le coût du constat d'huissier du 1er septembre 2006".

Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner