Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

  6352, the judgment convicting the applicants was revised and they were convicted of the offences under Article 220 § 7 and 314 of the Criminal Code.

examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération susvisée, - ordonné la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article

d'ouvrir deux sous-comptes et d'exécuter les ordres donnés sur le Monep sans vérifier si les opérations requises étaient conformes au mandat donné, comme elle y était tenue par les prescriptions de l'article

occupait seul les lieux depuis la fin de l'année 2012 et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l'article

  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité et les violations constatées du fait que les requérants ont été condamnés pour appartenance à une organisation illégale en vertu des articles

. : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 220 du même code ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

analyse minutieuse et complète des faits de la cause ; qu'il a, en particulier, justement retenu que Viviane X... est, en sa qualité d'épouse, solidairement tenue, sur le fondement des dispositions de l'article

; Attendu qu'il est donc établi que les emprunts COFIDIS, FINAREF et CETELEM ont été souscrits par Walter Y... sans le consentement de son épouse ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Indeed, it is only exceptions to the rule that Article 220 provides for, allowing those who were not Orthodox Christians to take the oath in conformity with another religion or to make a solemn declaration

Vu les dispositions de l'article L. 311-33, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts Vu les dispositions des articles 220 du code civil et vu l'ordonnance de non conciliation, de dire et juger

Sur l'obligation solidaire de Mme [C] à la dette locative': Mme [B] [C] divorcée [K] conteste l'application à la dette locative de la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil dès

B..., et LTCI, de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de procéder à un examen des dispositions de l'article 220-2 du Code des douanes communautaires, celles-ci ne présentant aucune

l'engagement du mari concernait l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que faute d'avoir procédé à ces constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir débouté la société ETAM de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs propres que la société Etam invoque le bénéfice des articles

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.