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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_1905494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts dans sa version applicable au litige "I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147571
29 septembre 2014
29 septembre 2014
On 10 November 2009 the Warszawa-Mokotów District Court found the applicant guilty of an offence of defamation within the meaning of Article 212 of the Criminal Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2511472_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l’article 212-1 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, permettant de déterminer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pouvant être déduite par les redevables
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, mentionné par ces dispositions, du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d348
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d346
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624222
6 mai 1987
6 mai 1987
. : Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En outre, il sollicite l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e375
27 juin 2011
27 juin 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d944
3 mars 2011
3 mars 2011
secours entre époux, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d7
9 juin 2011
9 juin 2011
entre époux de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées, Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fd
9 juin 2011
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
30 juin 2015
de l'article 212 du même Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100738
24 juin 2015
24 juin 2015
: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'une part, que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100425
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours et la demande d'avance sur la liquidation du régime marimonial Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un
Source officiellePage 36 sur 9880