février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

avait signé une convention d'honoraires, contrairement aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel

Vu les articles 5 et 12, alinéa 1, du code de procédure civile : 10.

: 12,50 % * Au 30/05/2030 : 12,50 % * Au 30/05/2031 : 12,50 % * Au 30/05/2032 : 15,00 % * Au 30/05/2033 : 15,00 % Le premier dividende sera ainsi payable au 30 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

[X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Tavola d'Italia vise les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

472 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 10.