du code de commerce.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». 5.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00851 Tribunal de commerce de Dieppe du 16 mai 2025 APPELANTE : S.A.S.

12 mai 2021, * le relevé de compte courant pour la période du 2 juin 2021 au 6 avril 2023 qui laisse apparaître des incidents de prélèvement à compter du 8 octobre 2021, * une lettre RAR adressée à la

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société CGBM devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 1er mars 2024 et demande à ce Tribunal de : vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

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1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 6°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son expertise et son conseil

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

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TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2025L01153 / 2024J00467 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième

Elle ajoute que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 3 avril 2025, a confirmé le jugement en date du 6 janvier 2023 du tribunal de commerce d'Antibes et a condamné la société [W]