caché à l'encontre du vendeur intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'appréciant

juin 2005), janvier et février 2006, juillet et août 2006 ainsi que janvier 2007 comme de régularisations de charges non prescrites des années 2002 à 2005 inclus qui avaient été portées à leur débit en

et devait alors voir sa situation examinée par la Commission Secondaire du Personnel en 2005, ainsi qu'en 2006, 2007 et 2008, jusqu'en avril 2008 où il a obtenu le niveau 155 ; qu'il résulte du mail du

Y ajoutant, CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame X...et au syndicat CGT CORA la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

624 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article

ADOPTÉS QUE « sur la validité du congé du 28/ 09/ 2007 1. sur l'application des accords collectifs des 9/ 06/ 1998 et 16/ 03/ 2005 étendus par la loi du 13/ L06/ 2006 et le décret du 10/ 11/ 2006 que

, 3 avril 2000, 18 et 27 avril 2000, 28 avril 2000, 20 mai 2000, 7 et 8 septembre 2000 et par les conclusions du 31 août 2000 et, statuant à nouveau sur ce marché principal, avant-dire droit, ordonné une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité ; qu'en refusant

attribuée en avril 2002 : 3.445,47 euros net, - intéressement exercice 2001 versé en juin 2002 : 1.959,53 euros net, - participation exercice 2002 attribuée en avril 2003 : 3.751,41 euros net,

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen