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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64

Source officielle

Page 36 sur 56026

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TA

3ème Chambre

DTA_2100496_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 et son annexe 1 et de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624933

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

1972, de la clientèle de son cabinet d'expertise ; qu'il ne conteste pas que les sommes ainsi payées représentent une plus-value de cession imposable au taux de 6 % dans les condition fixées au I de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021JUD002901095

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Il fit remarquer qu'en vertu de l'article 200 a) du code de procédure civile, la banque requérante était partie à l'instance. 14.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] [H], intimé, invite la cour à : Vu les dispositions des articles 9, 16, 145, 146 et 200 et 203 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 1 er , 1602 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11127

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

versé aux débats, qui prétendait le contraire, émanait d'une personne dont le lien de subordination avec l'employeur était connu, que ce témoignage avait été établi sans respecter les dispositions des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000897_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par ordonnance du 20 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd0

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvant se constituer de la même façon, Monsieur FAURE, Conseiller de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300973

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt exposés pour la construction d'une habitation principale au paiement de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2116297_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cet article précise notamment que " Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, dans sa version applicable au litige, la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7be

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

postérieurement au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi ce fait était de nature à dénuer de force probante le témoignage y relaté a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2223547_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e51

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

crime prévu est puni par les articles 132 – 80, 221 1, 221-4, 221-8, 221-9 , 221-9-1 et 221-11 du Code pénal. Le 12 novembre 2009, le conseil de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01618_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

150-0 D bis, dans les conditions prévues au 2. du A de l'article 200 du code général des impôts, après application d'un coefficient d'érosion monétaire conformément à la décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300908_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article

Source officielle