AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
16 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64
Source officiellePage 36 sur 56026
3ème Chambre
DTA_2100496_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 et son annexe 1 et de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis
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