1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre ; O R D O N N E : ------------------ Article

1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance, qu'à défaut de présentation par Al Manar avant le 1er octobre 2004 d'un dossier complet de demande

13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

2 DU DECRET SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

Aux termes de l'article 1er de cette décision, l'Autorité a retenu que les sociétés Novartis Pharma et Novartis, en tant qu'auteures des pratiques, et les sociétés Novartis groupe France et Novartis, en

et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU

tant qu'il a rejeté ses conclusions ; que, par un pourvoi incident, le centre hospitalier régional du Havre conteste le montant de l'indemnisation mise à sa charge ; Considérant qu'au terme du I de l'article

L. 45 n'instituait pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 "l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par l'article

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que les deux véhicules sont bien impliqués dans l’accident ; qu’il ressort de l’enquête,

Abderrahman X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; et qu'aux termes de l'article

. ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° Y 17-11.198, pris en leurs deux premières branches qui sont identiques : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu