que le 31 mars 1988... alors que des mises en demeure afférentes aux années 1985 et 1986 lui étaient déjà parvenues les 16 novembre 1987 et 9 février 1988 et qu'il n'ignorait pas avoir fait l'objet, en

, aux motifs que les faits avaient été commis entre 1972 et 1982 et que le premier acte de poursuite était intervenu le 7 juin 1984, sans rechercher à quelle date les délits avaient pu être constatés dans

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SAB, domicilié 1, place Gabarrou à Lavelanet (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re

X... a été gérant majoritaire de la SARL Société générale du bâtiment (la société) du 9 février 1980 au 6 novembre 1987; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du

1982, L. 132.7-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord collectif Thomson SA et Thomson Brandt du 4 janvier 1984 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. d'X... salarié de la société

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobemetal, société anonyme, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-St-Denis), en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1989

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1999) que la société Plastil a versé à ses salariés une prime de nuit jusqu'en 1982

de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Abdelmoumen a manifesté une volonté déterminée d'échapper à toute imposition de ses revenus pour les années 1982, 1983 et 1984 alors qu'il n'ignorait pas ses obligations puisqu'il avait souscrit une déclaration

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

de la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987 et, d'un autre côté, la mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de Mme X... et de M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1983.

X..., sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier tendant à l'annulation de ce jugement du 9 mai 1983 ; Article 1er : Il n'y

; que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé que l'engagement figurant à l'article X du contrat d'attribution du 13 mars 1973 avait été résilié à partir de février 1993 ; qu'en conséquence, a dit qu'UCG devrait

qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ; qu'à tout le moins, elle l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 26 octobre 1983

Z... le 22 juillet 1981, du prêt du 3 août 1982 et du cautionnement de Mme Z... ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce moyen et de les avoir condamnés à payer l'un et l'autre

8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus, pourcentage porté à 12 % par un contrat ultérieur du 29 décembre 1982 ; que, le 23 avril 1983, le praticien a résilié