Marchande qu'il a obtenu à la fin de ses trois années de formation (1ère année : du 07/ 10/ 1975 au 26/ 05/ 1976, 2ème année : du 13/ 10/ 1976 à juin 1977, 3ème année : du 12/ 10/ 1977 au 27/ 06/ 1978

de la vérification de la comptabilité de la société requérante, effectuée en 1974, estimé que cette modification statutaire, ainsi que les actes de cession passés en 1970, 1971 et 1973 pour la réalisation

10] 1968, - [BP] [F] né le [Date naissance 23] 1912 et décédé le [Date décès 11] 1978.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et subsidiairement, annule la décision du 2 janvier 1968; Vu le décret du 11 janvier 1965; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

différents membres de la famille [Q] le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l'attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975

; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu

    Did the applicants’ compensation claims qualify for an extended time ‑ limit envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations?

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

n'est entrée en vigueur que le 30 novembre 1978, mais dont le contenu pouvait être opposé à toute demande présentée avant cette date par application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et l'aurait

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le demandeur justifiait des conditions imposées par l'article D. 633-15, alinéa 4, du Code de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par avenant au contrat de travail conclu le 1er juin 1971, M.

/18 23/03/2018 Oleg ONIŞCENCO 08/06/1976 Chisinau moldave Elena GARAZ Article 3 Article 3 21 16192/18 26/03/2018 Igor DAMASCHIN 29/03/1968 Viisoara moldave   Vladimir KOVALI Article 3 - 22 20560/18

450 du code de procédure civile

MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, LE 22 MARS 1976, WEINBISSINGER A ADRESSE UNE LETTRE DE RESILIATION A SON ASSUREUR QUI A DENIE TOUTE VALEUR A CETTE RESILIATION COMME TARDIVE ; QUE, WEINBISSINGER AYANT

de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71-826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5

AU 30 AVRIL 1974, A RAISON DE LA REVENTE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A ACCORDE