l'officier d'état civil, les comparants et les témoins, ou comporter la mention de la cause empêchant les signatures, dès lors que le jugement supplétif ne comporte aucune mention d'empêchement, ni l'article

176 du code civil guinéen relatives à sa signature par le comparant et par les témoins ; que ce jugement supplétif ne respecte pas les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen qui prévoit notamment

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas pu bénéficier de la garantie

à ses parents prévues par l'article 196 dudit code.

et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé au Gabon conformément aux dispositions

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Il constate cependant que certaines informations requises par l'article 196 du code civil guinéen font défaut, sans préciser lesquelles.

II de l'article 298 sexies ; d.

A, pas plus que l'absence de certaines mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen, qui ne s'applique pas aux jugements supplétifs et à leur transcription ou encore le fait que le jugement

Maître Thierry Lorthiois, membre de l'association Montesquieu avocats, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions des articles

analogues en application de l’article 6 de la loi n°   9 du 22 mars 1926.

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

  In addition he applied directly to this Chamber on four occasions in accordance with either Article 148-4 or Article 196-1 paras. 2 and 3 (the latter repealed by an Act of 10 June 1983) of the Code

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles