[E] [Y] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et condamné M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

. : Monsieur Serge Z..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Philippe A... et Monsieur Pierre-Louis B..., Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

Garikoitz COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 26 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa

troisième lieu, si la commune de Val-de-Reuil soutient que la consommation foncière induite par l'opération du contournement Est de Rouen fait obstacle ou compromet, au regard des dispositions des articles

la cour d'appel de LIMOGES, agissant en remplacement du titulaire légitimement empêché, CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Francis Z... et Monsieur Didier A..., Tous trois désignés en application de l'article

197 et 199, alinéa (a) du Code pénal).

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la charte de l'environnement ; - la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

connaissance de la synthèse des observations et propositions du public ; - ils méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article 6 de la Charte de l'environnement, l'article 191 du Traité sur

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : " Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. / Cette juridiction est composée d'un président

loi du 26 juillet 2005 ,applicable en l'espèce en vertu de l'article 191 de ce texte, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006.

2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19

solutions de nature à permettre l'exécution du plan, d'autre part que le ministère public devait émettre un avis ; Attendu qu'il est vrai que les dispositions nouvelles sont applicables puisque l'article

Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur WEBER, Conseiller Madame RIBIERE, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article

. : Messieurs Z... et RIMOUR, conseillers et lors du prononcé Monsieur BELLEMER, Président qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER

PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers et lors des débats, en présence de Melle PRACHE et M PRACHE, auditeurs de justice ; tous trois désignés conformément à l'article