AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
668839dc342d338c20d3134c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2224 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10
Source officiellePage 36 sur 35061
Chambre civile section B
6979e3c7cdc6046d47f6c043
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, le syndicat fait valoir que les provisions votées, mais non encore échues sont exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle