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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

668839dc342d338c20d3134c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2224 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10

Source officielle

Page 36 sur 35061

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CA

Chambre civile section B

6979e3c7cdc6046d47f6c043

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, le syndicat fait valoir que les provisions votées, mais non encore échues sont exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007990344

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

précitées de l'article 19 de la convention du 4 juillet 1949 et de l'article 9 du cahier des charges annexé à cette dernière que le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de ce tableau que l'article 10 du CCAP est cité au nombre des articles dérogatoires, avec l'indication qu'il déroge aux articles 19 et 20 du CCAG ; que l'article 10.5 du CCAP est intitulé « Mémoire et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719464

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... au motif que cette décision violait les dispositions des articles 19 et 21 du code rural ; que, saisie de plein droit de la réclamation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb00fbb79e8fd3d2f145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande en paiement Sur le quantum des charges L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105574_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il soutient que l'administration a commis une erreur de droit en ne faisant pas application à sa situation du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, et notamment des dispositions de l'article 19-I 2 C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9d

Appel

19 novembre 1999

19 novembre 1999

Le 31 mai 1996, Monsieur Alain Y... a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un congé pour le 1er décembre 1996, en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, afin de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408048_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - le président de l’Université a commis une erreur de droit en ajoutant des conditions non prévues par l’article 19 du

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9e

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS : " EST EN ABSENCE IRREGULIERE TOUT TRAVAILLEUR QUI NE S'EST PAS PRESENTE A SON TRAVAIL AU JOUR ET A L'HEURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101158

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 du code de procédure pénale et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416274

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741627a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201017

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

D 241-20 du Code de la Sécurité sociale, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L 221-5-1 du Code du Travail (devenus les articles L 3132

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953303

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e89fe74459e0c7ed2716

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e8ace74459e0c7ed2850

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05217fdd29c29651730

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ajoute que la mise en demeure en date du 13 juin 2025 visant l’article 19-2 est également restée infructueuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300873

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

en demeure restée sans effet, de faire établir le décompte définitif par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; Il se déduit de cette disposition, que le délai de soixante jours fixé à l'article

Source officielle