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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202733_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

Source officielle

Page 36 sur 333

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00347

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

à la législation des contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd4672

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0803bcaf505db6967f3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200979_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3, intitulé " Mise sur le marché, transformation et utilisation ", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Une délibération du 22 juin 2022 de l'assemblée générale mixte de la société Esso a supprimé l'article 23.5 des statuts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1833 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c532

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10173

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à Mmes F... et L...

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd4

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 18345

Source officielle
CC

cr

à suivrec/M. Mahfoud Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200106_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La SAS Jung Logistique soutient que les dispositions de l'article 1586 quater I bis du code général des impôts, telles qu'elles résultent de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633903

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202071_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne résulte d'aucun élément que l'octroi des avantages résultant de la bonification d'ancienneté d'un an prévue par l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 aurait pour effet de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202072_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne résulte d'aucun élément que l'octroi des avantages résultant de la bonification d'ancienneté d'un an prévue par l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 aurait pour effet de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202074_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne résulte d'aucun élément que l'octroi des avantages résultant de la bonification d'ancienneté d'un an prévue par l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 aurait pour effet de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202096_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne résulte d'aucun élément que l'octroi des avantages résultant de la bonification d'ancienneté d'un an prévue par l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 aurait pour effet de modifier

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202097_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne résulte d'aucun élément que l'octroi des avantages résultant de la bonification d'ancienneté d'un an prévue par l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 aurait pour effet de modifier

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