The provisions of the CAO which were not cited in the above judgment, as in force at the material time, provide: Article 182: Maliciously disobeying a lawful order or demand of a police officer or a member

The court further held that pursuant to Article 182 of the Code of Obligations, the burden of proof was on the applicant to show that no consideration had been received from the defendant in return for

le Trésor n'est pas justifié ; - les retenues à la source auxquelles elle a été assujettie ne sont pas justifiées dès lors que les sommes concernées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

  » Article 181 (version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990) «   Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont

    Relevant domestic law Staying of civil proceedings in view of concurrent criminal proceedings The Code of Civil Procedure (“CCP”) provides, in Articles 182 § 1 (d) and 183, that a court examining

et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu

On 26   November 2012 a separate investigation was initiated under Article 182 §   1 and Article 210 § 1 of the Criminal Code (embezzlement of budget funds and use of fraudulent tax documents

Le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir que les jugements supplétifs rendus le 18 juillet 2018 ne comportent pas toutes les mentions requises par les articles 175, 196 et 183 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

    On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2 (2) and   3 (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

    Complaint to the prosecutor On 8 October 2012 the applicant complained to the prosecutor under Article 182 (2) of the Criminal Code about Kh.

de graves souffrances psychologiques, et estime que ladite saisie se trouve fondée sur un titre exécutoire qui n'est en aucun cas identifié en l'absence de date le concernant, en contravention de l'article

Vu 1°), sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M.

droit d'asile et rejette le recours de Mme E aux motifs que son acte de mariage ne serait pas conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que son identité et son lien familial avec M.

    Article 391 of the Code provides as follows: “1.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Mars 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.