Relevant domestic law The Portuguese Criminal Code provides as follows: Article 180 § 1 “Anyone who, when addressing a third party, accuses another, even if the accusation takes the form

Sur cette base, le service a engagé un contrôle sur pièces à l'encontre de la SA Société de la Villa Hier concernant l'exercice clos au 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article 188 C du livre des

En cinquième lieu, si le président de la Polynésie française n'a promulgué la " loi du pays " que le 10 mai 2022, alors que l'article 180-2 de la loi organique lui faisait obligation d'y procéder dès le

relevant des compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre VI de cette même loi organique -notamment de celles de l'article

médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions " ; que l'article

Selon l'article 202-1 de ce code : " Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ".

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

demandes, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la contestation des décisions rendues par le président de la chambre de l'instruction, ajoute que, conformément à l'article

of Law No. 5190 which modified the Code of Criminal Procedure and abolishing state security courts (Article 394/a).

du 14 mars 2005, le tribunal de première instance accueillit partiellement la plainte de la requérante et condamna I.B. au paiement d’une amende pénale de 10 millions de lei roumains sur la base de l’article

Toutefois, le simple fait de devoir procéder à des recoupements entre des dossiers et déclarations différentes constitue les «recherches ultérieures» décrites par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

He was ultimately convicted for possession of drugs on the basis of Article 178 of the Criminal Code and sentenced to five years’ imprisonment.

Toutefois, le simple fait de devoir procéder à des recoupements entre des dossiers et déclarations différentes constitue les «recherches ultérieures» décrites par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du mariage : En application de l'article 146 du code civil et des articles 10 et 11 du code de la famille marocain, il n'y a pas de mariage sans consentement.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 388,406 ET SUIVANTS,512,485,593 DU MEME CODE ; " EN

    Les articles pertinents du code pénal, en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 180 Les coups et autres violences «  

182 de la loi du 25 janvier 1985.

L’article 180 par. 4 du code de procédure pénale impose de ne pas prolonger la détention provisoire quand on peut en atteindre les buts par une ou plusieurs mesures plus clémentes.