les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Louis X..., rayé des cadres le 1er octobre 1958, puisse se prévaloir de l'article L.18 du nouveau code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.21 du code issu de la loi du 20 septembre 1948, seul applicable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

B devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets n° 89-750 du 18 octobre 1989 et n° 98-10 du 7 janvier 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sur l'action en rescision pour lésion dirigée contre ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

Aux termes de l'article L. 124-18 de ce code : " Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, () sont applicables aux victimes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de

conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

du " 18 mars 2013 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension n° B 18 077386 B qui lui a été concédé par

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la loi du 13 décembre 1991 ; Vu