aurait été fait application de l'article 1735 quater du code général des impôts. 8.

, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1750 § 3 du code civil.

A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-6 du même code, le créancier peut poursuivre le recouvrement d'une créance sur les biens de son débiteur lorsque le titre

205 à 211 du code civil (…) ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il