la détention aux fins d'ordonner le placement en détention provisoire et l'ordonnance prononcée en ce sens étaient irrégulières ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner ce moyen, qu'« au titre de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

et 18 décembre 1994 ; Attendu que, par requête en date du 23 décembre 1994, le juge d'instruction a saisi à cette fin la chambre d'accusation, en application de l'article 173, alinéa premier, du Code

dans le cabinet du juge d'instruction, était irrecevable à le présenter devant cette juridiction par mémoire en date du 25 novembre 2016, en raison de l'expiration du délai de forclusion édicté par l'article

175, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R

aux enchères publiques des éléments d'actifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées, ensemble l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANT, 67, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE

» ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175

170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

reclassement professionnel "est compétente notamment pour ... 4° Apprécier si l'état et le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution ... de la carte d'invalidité prévue à l'article

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

d'autre part, d'entraide des autorités judiciaires roumaines ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article