1224 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1729 du Code civil ; 2°) que des mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en rejetant la demande

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que le code APE attribué à une entreprise n'a qu'une valeur indicative, que le groupe 53 concerne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement intérieur était spécialement visé dans le bail comme devant définir la base de répartition des charges que réglerait le preneur

1720 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et les articles 1108 et 1715 du même code ; alors, enfin, que nul ne peut se créer de titre à lui-même ; que la simple affirmation d'une partie dans des conclusions ne saurait constituer

LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986

Bernard X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la

des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues

1728 du code civil. » Réponse de la Cour 6.