Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303192_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58faf
16 juin 1987
16 juin 1987
Latvian shipping, pour obtenir la réparation de l'entier dommage ; Attendu que la société Latvian shipping fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7ca
18 février 1987
18 février 1987
Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89293
18 septembre 2007
18 septembre 2007
X...a demandé à la cour, au visa des dispositions des articles R 172-4 du Code de la sécurité sociale et 1224-1 du Code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en ses appels, ordonner la jonction
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c268
18 septembre 2007
18 septembre 2007
des procédures enrôlées sous les numéros 06 / 01779 et 06 / 01780, juger que la Caisse a violé le texte de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale en ne retenant pas le mode de calcul fixé par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232
30 mars 2022
30 mars 2022
Selon les dispositions de cet article L. 214-172 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 applicable en l'espèce, lorsque des créances sont transférées à un organisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248
30 mars 2022
30 mars 2022
Selon les dispositions de cet article L. 214-172 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 applicable en l'espèce, lorsque des créances sont transférées à un organisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fcb
6 mai 2014
6 mai 2014
couvrait toutes les activités de transport maritime des appelantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.172-31 du code des assurances, les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109748
8 mars 2012
8 mars 2012
b) Other problems Violation of Article 6§1 (right to a fair trial) in the Mučková case and violation of Article 8 in the Turek case: The applicants had the possibility to apply to have the
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201699
13 décembre 2007
13 décembre 2007
l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner au paiement de la pension d'invalidité avec majoration pour tierce personne à compter du 1er janvier 1995, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00301
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 172-29 et L. 171-1 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Groupama produit la quittance subrogative du 13 octobre
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6e3
24 octobre 1988
24 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au projet, doit être écarté. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. F
613720dfcd580146773ef1d1
14 mars 1989
14 mars 1989
L. 172-16 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant, comme le fait la cour d'appel, que les bouteilles fussent vides et non remplies d'essence
Source officiellecomm
61372315cd58014677405335
7 juillet 1998
7 juillet 1998
17 des conditions générales de la police d'assurance, "lorsque l'un des événements énumérés à l'article 4 s'est réalisé ou est réputé s'être réalisé", l'assuré doit, sous peine de déchéance du droit à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 172-6 du même code : " L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode
Source officiellesoc
6137268acd5801467742660b
30 janvier 2003
30 janvier 2003
temporaire d'invalidité ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime général ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent
Source officiellePage 36 sur 6451