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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70c5cdc6046d4728f959
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a avisé le liquidateur de la date de l'audience fixée à l'audience de ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbe9d2cdc6046d473399fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a9580acdc6046d47952708
5 mars 2026
5 mars 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Le
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
- La mise en demeure préalable prévue par l'article L145-17 1o du Code de commerce a été notifiée le 5 novembre 2004.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial prises en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (). / La cour administrative d'appel territorialement compétente
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab0ae7cdc6046d47bf4b48
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab3665cdc6046d47c41c75
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b793cdc6046d47e2aaf9
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleTrib. de Commerce
69b38fd1cdc6046d477d8cb6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/01/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/07/2025 ; Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [D] [O]Monsieur [S] [M], dirigeant de ladite Société ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69b38ff5cdc6046d477d8efe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/01/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/07/2025 ; Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [H] [S] [L] [R], dirigeant de ladite Société ainsi que [C]
Source officielleTrib. de Commerce
69b39042cdc6046d477d943c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le
Source officielleTrib. de Commerce
69b39054cdc6046d477d9540
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69b39066cdc6046d477d9673
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69b39078cdc6046d477d976c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/01/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/07/2025 ; Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [W] [P] [N], dirigeant de ladite Société ainsi que BERTHELOT
Source officielleciv3
60794d229ba5988459c481cf
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e6c
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ; Attendu que le bailleur
Source officielleChambre Commerciale
6a2108cccdc6046d4708d4b0
3 juin 2026
3 juin 2026
Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée
Source officielle13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd4
17 décembre 2019
17 décembre 2019
méritantes et bénéficier du traitement préférentiel de l'article L.622-17 du code de commerce lequel prévoit leur paiement à l'échéance ou à défaut le bénéfice d'un privilège de traitement.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141402
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les
Source officiellePage 36 sur 6647