L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprétant contre lui.

Par un avis du 16 octobre 2024, la CRC a estimé que ces sommes ne revêtaient pas de caractère obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être

exonérer le fabriquant de sa garantie des vices cachés, à se fonder sur les manquements aux articles 16.1 et 16.2 du contrat de distribution que la société Mény automobiles aurait commis sans rechercher

129 de la Constitution et de l’article 21 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour, les sanctions disciplinaires militaires étaient soustraites au contrôle judiciaire. 12.

1641 du code civil ; Aux motifs que « selon l'article 1641 du code civil ‘‘le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales précise toutefois que : " Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement

(Yvelines), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1688 rendu le 4 mai 1993 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire n K/89-41.972 l'opposant à la société Sogelerg, société anonyme

D E C I D E : Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-3, R. 236-3 du Code rural, 11 et 14 de la Convention

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code

X... soit condamné à une amende calculée sur le fondement du décret du 18 juillet 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre IV, titre VII, article 2 de l'ordonnance de la marine d'août 1681

/68, et notamment son article 10 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié, et en particulier son article 3 ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)