625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

X... devra verser à la société Lafarge la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;que M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE

mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, M. et Mme A n'ont pas produit le mémoire annoncé dans le délai qui leur était imparti pour ce faire.

[Z] [C] au paiement de la somme de 1693 € au bénéfice de la SCI [Localité 9] et 1675 € à la SA SEYNA à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000 € à titre d’indemnisation de

Y..., a décidé à bon droit que cette charge incombait à ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale

complémentaire enregistré le 29 octobre 1980, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'il n'est dès lors pas recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article

demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mentionnées au moyen et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

L. 1613-5-1 du code général des collectivités locales, en tant qu'il ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d'intercommunalité.

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement