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8 362 résultats pour « article 1672 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100396

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1d6bfd75b73b3e3ee73

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’alinéa 1er de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale

Source officielle
CC

civ2

és, M. X... a, en outre engagé une action en paiementc/EDF par une assignation du 9 juin 2005 non-remise au greffe

ECLI:FR:CCASS:2009:C201492

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbb0e405357f749eaac4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En référence à l'article 1303-3 nouveau du code civil, les intimés rappellent que l'action «'de in rem verso'» est subsidiaire, et font valoir qu'en l'occurrence, l'action en rescision pour lésion de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0512DEC001671114

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Under Article 13 of the Convention the applicants complained that they had not had at their disposal any effective domestic remedy for their complaints under Article 3.

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca52

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

l'existence du vice qu'en faisant appel à un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac23

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003381796

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Ils invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740387e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

hypothèse, sans s'expliquer sur une éventuelle délégation ou suppléance du maire par son adjoint à la conclusion de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e9cd2e03570bfc8b3f33

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Daniel CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque k179 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprétant contre lui.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500894_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un avis du 16 octobre 2024, la CRC a estimé que ces sommes ne revêtaient pas de caractère obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79d9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00473

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

exonérer le fabriquant de sa garantie des vices cachés, à se fonder sur les manquements aux articles 16.1 et 16.2 du contrat de distribution que la société Mény automobiles aurait commis sans rechercher

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD002998696

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

129 de la Constitution et de l’article 21 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour, les sanctions disciplinaires militaires étaient soustraites au contrôle judiciaire. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100673

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1641 du code civil ; Aux motifs que « selon l'article 1641 du code civil ‘‘le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales précise toutefois que : " Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement

Source officielle