1648 du Code civil ; Attendu, sur la troisième branche, que pour retenir que les anomalies présentées par le régulateur de vitesse et la direction existaient dès l'origine, rendant le véhicule dangereux

vendue, le vendeur ne pouvait agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur, que le point de départ du bref délai qui lui était imparti par l'article 1648 du Code civil

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, " LA FAVEUR DE CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL NON APPROPRIEES A L'ESPECE ", UNE RESPONSABILITE DE GARDIENNE

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

ACCUEILLI CETTE ACTION, EXERCEE PAR ASSIGNATION DU 17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

26, II de la loi précitée du 17 juin 2008, ensemble celles de l'article 2222, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur ce, L'article 1648 du code civil énonce que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que les livraisons défectueuses s'étaient échelonnées de janvier 1990 à janvier 1991, la cour d'appel, qui n'a cependant pas recherché si la réclamation

1147 in fine du code civil.

Mme [L] répond que': * le délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil n'est un délai de forclusion que pour les ventes immobilières.

1648 du Code de Procédure Civile.

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

1641 du Code civil.

14 et 15 de la loi du 10 Juillet 1965; subsidiairement, vu l'article 1648 du Code Civil, déclarer irrecevable comme tardive l'action de la SCI de BONNE MAIRE, en tout cas infondée, la débouter de sa demande

1648 du Code civil ont, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, légalement justifié leur décision sur ce point ; REJETTE les première, troisième et quatrième branches