Etiqroll et Etiq'Offset sont en droit de solliciter la condamnation de la société Gip à leur verser, au minimum l'indemnité de 10% visée à l'alinéa 2 de l'article 16.2 soit la somme de 401.255,63 euros

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Pierre Invest ou la société Balow Bauchat aux dépens de première instance et d'appel.

1626 et 1628 du code civil.

que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

La commune de Normanville fait valoir que le refus de permis d'aménager pourrait légalement être fondé sur les dispositions des articles 16.1 alinéa 3, 16.2, ainsi que sur l'incompatibilité du projet avec

1626 et 1628 du code civil, à la demande de l'acquéreur, lequel s'est vu priver de son fait, d'une partie des droits attachés à la propriété cédée.

Par un arrêt du 15 février 2005, s'appuyant entre autres sur les documents transmis par le ministère de la Défense en vertu de l'article   52 §   4 de la loi n o 1602 précitée, la Haute Cour

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

.- Z... était due pour l'occupation de l'appartement du 2e étage de l'immeuble ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil,

1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

honoraires à 2487 Euros TTC, la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1287 Euros au titre du solde, la condamnation de Monsieur X...au paiement d'une somme de 2000 Euros en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y...

N° F 15-87.626 F-N N° 1620 VD1 8 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° H 15-87.627 F-N N° 1621 VD1 8 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. ". 8.

Y... de son préjudice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article