Invoquant les articles 1137, 1603, 1604 et 1615 du Code civil, elle soutient que la SAS ALPES AIRPORT CONNECTION a manqué à son obligation de délivrance conforme.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1604 du même code et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si l'avocat

articles 1147, 1382 et l'article 1604 du Code civil, VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire du 27 mai 2016

- Sur la délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil, que le véhicule livré correspond en tout point à celui qui lui avait été présenté dans le cadre des négociations contractuelles,

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Madame [N] fonde sa demande de résolution de la vente du véhicule litigieux sur l'obligation de délivrance posée par l'article 1604 du code civil

Agissant plus subsidiairement sur le fondement de l’article 1604 du code civil, les époux [V] [M] considèrent que la SARL CHRISTOPHE FERMETURES a manqué son obligation de délivrance conforme pour ne pas

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions Mme [F] [H] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1604 et suivants du Code Civil et l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009, que

1604 du Code civil.