30 alinéa 2 du CC) et celle pour la femme de conserver le nom qu’elle portait avant son mariage (article 160 alinéa 2 du CC   ; paragraphe 28 ci-dessous). 23.

experts de la cour d'appel de Poitiers et, d'autre part, à la particulière compétence du Docteur B..., il convient de désigner ce praticien hospitalier qui prêtera serment dans les conditions prévues à l'article

provisions of section 5 of the Law of 17 June 2004 on amendments to the Civil Code and other statutes ( Ustawa o zmianie ustawy – Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw − “the 2004 Amendment Act”), Article

On 6   March 2015 the court convicted A.M. of exposing the applicant to immediate danger under Article 160 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and sentenced him to six months’ imprisonment, suspended

Le Président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article

    Search and seizure Article 160 § 1 of the Code of Criminal Procedure provides that where there exist sufficient grounds to believe that certain premises contain objects or documents which

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

26 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 16 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (…) ».

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive