La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article

avant l'entrée en vigueur de cette loi; qu'il ne peut davantage prétendre que l'installation litigieuse pouvait à cette date continuer à fonctionner dans les conditions prévues par l'ancien article 16

et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

prêt, ainsi qu'aux époux C... et à M Y..., tiers détenteurs du fonds, de lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet, le tribunal, saisi sur le fondement de l'article

JUSTIFIANT DE SIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET AYANT OBTENU UN BREVET SUPPLEMENTAIRE PARMI LES QUALIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 24 août 2000 ; - le code de justice

16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ...", et qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance, les

AVEC UNE QUALITE D'ARCHITECTE QU'IL NE POSSEDE PAS; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 INCRIMINE DU REGLEMENT DU CONCOURS FIXE LA COMPOSITION NOMINALE DU JURY SANS ENONCER AUCUNE REGLE GENERALE QUANT A CETTE

DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE

, armes et munitions, "L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, sauf autorisation." ; qu'aux termes de l'article 16-1 du même décret,

75 de la loi du 13 juillet 1930 étend aux assurances sur la vie les solutions consacrées par l'article 16 de cette même loi pour les assurances de dommages ; Mais attendu qu'en matière d'assurances

l'avoir déboutée de sa demande tendant exclusivement au sursis à statuer et à la réouverture des débats, d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

, dépourvue de tout caractère officiel et donc, sans aucune valeur ; Mais attendu, d'abord, que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du décret, l'assemblée générale de la cour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative

L. 122-4 du Code du travail ne sont pas applicables, la motivation de la lettre de rupture est suffisamment explicite et conforme aux exigences de l'article 16 de la convention collective nationale des

16, 102 et 108 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que les décisions en matière d'omission du tableau sont susceptibles de recours selon les modalités de l'article 16 dudit

DE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT, L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE ; QUE KERMABON A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE