faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des pièces du dossier qu'à la date des faits litigieux (mai 1987), 1 franc français équivalait à 130 francs malgaches, le taux de change ne s'étant établi à 1 franc français pour 223 francs malgaches

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Goulahiane

L. 153-1 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un détournement de la procédure prévue à l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; -le classement en zone agricole des parcelles cadastrées

5, paragraphes 3 et 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 151, 154, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, du Haut-Rhin et de la Moselle, 451 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant

Vu 1°), sous le n° 156 861, la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., officier de gendarmerie, demeurant ... ; M.

à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 114, 116, 151, 152, 156, 158, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

150 et 151 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal nouveau, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux

des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : 2 442 euros si ce revenu n'excède pas 15 300 euros, 1 221 euros si ce revenu est compris

au taux légal à compter de la demande, 153) Monsieur [UL] [NX] la somme de 103.098 euros arrêtée au 1er juillet 2006, sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la demande, 154) Monsieur

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

de 1 397 705 francs HT - soutènement et confortement du talus ; 2 036 900 francs HT micro-pieux -, que, par rapport complémentaire du 18 mars 1993, l'expert a ajouté une somme de 18 159 francs HT pour

42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8