CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 8 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f20ec1cdc6046d47f81976

Commerce

6 janvier 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6d2cdc6046d477b73b9

Appel

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6d5cdc6046d477b73d0

Appel

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6edcdc6046d477b757c

Appel

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6efcdc6046d477b75c3

Appel

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cce

Appel

3 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 2 septembre 2023,ordonnant une première

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201556

Cassation

7 décembre 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 1556 F-D Pourvoi n° H 15-20.513 R É P U

Source officielle

civ3

61372100cd580146773f027f

Cassation

4 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette, Louise Z..., veuve A..., demeurant à Viane (Tarn

Source officielle

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e5

Appel

6 octobre 2004

Lionel Z..., la somme de 9.146 94 c. chacun, - aux consorts Z..., la somme de 1.524 49 c. sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10275

Cassation

5 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Référés

S.C.I. GUEUDETc/S.A

69730e68cdc6046d4761532a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

6137258acd5801467741ea0b

Cassation

3 novembre 1992

1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort

Source officielle

Chambre 3

696958dfcdc6046d4772270a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions

Source officielle

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e0

Appel

16 décembre 2004

1371 du code civil.

Source officielle

Chambre 03 cab 02

66335b2cc0d3e3fe99cadcae

T. Judiciaire

18 avril 2024

478 du Code de procédure civile.