Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, Monsieur [D] a sollicité le débouté de la partie adverse et sa condamnation à lui verser 1500 euros sur le fondement de l’article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré au 13.02.2026.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.

[S] [T] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] [T] aux entiers dépens. Il fait valoir que M.