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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b307
6 avril 1992
6 avril 1992
décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; d "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à
Source officiellecr
61372520cd5801467741b308
6 avril 1992
6 avril 1992
décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; d "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à
Source officiellecr
61372520cd5801467741b309
6 avril 1992
6 avril 1992
décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; d "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007890562
27 septembre 1995
27 septembre 1995
par laquelle le préfet de Police a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°)
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4be
12 décembre 1994
12 décembre 1994
16 de la deuxième ordonnance du 30 juin 1945, mais se sont fait présenter en application de l'article 15 de cette ordonnance, les factures clients émises par les entreprises Link, Api et Soproser et ont
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011522
11 juin 1999
11 juin 1999
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction issue de la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f4a
7 mai 2002
7 mai 2002
; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 15 de la convention collective de Banque ; 2° que, comme l'avait souligné la Fédération dans ses conclusions, lorsqu'une disposition
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c5178a
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... a été licencié pour faute lourde ; que la demande de réintégration dans son emploi présentée par ce salarié, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa4
20 novembre 1998
20 novembre 1998
SUR CE LA COUR : Considérant que Monsieur X... qui entendait invoquer le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) devait respecter les dispositions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153803
19 mars 2003
19 mars 2003
à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions énoncées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01738
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif
Source officielle2ème Chambre
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du terme des prêts contenue dans l'article 15 des conditions générales, lui-même figurant en page n°37 de l'acte de prêt des 14 et 15 octobre 2003, relative au cas de 'Défaut de paiement des sommes exigibles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647450
16 juin 1978
16 juin 1978
, le sieur Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, d'autre part la première phrase de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301051
29 octobre 2008
29 octobre 2008
2006), que par acte du 28 février 1990, Mme X... a donné à bail aux consorts Y... un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant ; que le 6 août 1998, elle leur a fait délivrer, au visa de l'article
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943254
3 avril 1996
3 avril 1996
est attribuée peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II." ; qu'aux termes du II du même article 15-1 : "Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404df
20 mars 1973
20 mars 1973
POUR OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, QUE LES DEBITRICES ONT ALORS SOUTENU QUE LES PROCURATIONS ETAIENT NULLES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1c5
6 avril 1992
6 avril 1992
a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n
Source officiellecr
61372520cd5801467741b306
6 avril 1992
6 avril 1992
a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du d 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00798
29 septembre 2015
29 septembre 2015
15 la transmission des parts par décès d'un associé et en leur article 16 le sort de la société en cas de décès ou incapacité d'un associé ; que l'article 15, alinéa 1er dispose ainsi que " en cas de
Source officiellePage 36 sur 42983