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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que le refus de faire bénéficier les artistes tatoueurs de l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît la volonté du législateur et que ces dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301492_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301493_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielleciv1
61372438cd58014677413b27
6 janvier 2004
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01396
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mmes X... et Y.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43038
27 mars 1984
27 mars 1984
1430 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X...
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201514_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301986_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; - l'exclusion des tatoueurs du 2° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour l'établissement de l'imposition en litige due au titre des années 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01858
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1471 alinéa 2, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
30 août 2023
à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00653
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation d'une sentence arbitrale n'est encourue sur le fondement de l'article 1492, 5° du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300663
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047
15 janvier 2013
15 janvier 2013
1 G du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la distribution sélective quantitative est un système de distribution dans lequel le fournisseur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 349