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5 183 résultats pour « article 145-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93634

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 143-2 du code de commerce, Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

Source officielle

Page 36 sur 260

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CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5e6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée par la défense 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92579

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11a

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Elle réclame en outre, aux consorts X... la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a73

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

prévu à l'article L. 241-3 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043bdfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701915

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862309

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

chancelier des universités, a fixé la liste des candidats retenus par les instances de l'université de Strasbourg pour le recrutement d'un professeur au sein de ladite université, doit être regardée comme

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences injustifiées, comme une exécution défectueuse du travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en

Source officielle
CA

3ème chambre A

67908cc91b5a79f732705492

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Natiocréditmurs, - condamné la société Hucam aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd55b6a90a057d2a5a16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Mans La société Abelium Entreprises rappelle qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

s’estimerait insuffisamment informé, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce en désignant un expert de son choix avec mission de donner un avis sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609217db7ff645d8566563

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2013 confèrent à l'huissier un pouvoir d'enquête assimilable à une perquisition excédant les termes de l'article 145 du code de procédure civile, - constater, dire et juger qu'il n'existait pas de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305945_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

et 3 mois et avait un salaire de 1 142,50 euros brut ; en application des articles 43, 45, 46 et 48 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, elle avait droit à une indemnité de licenciement globale de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331bf31df9338379d2673

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfab

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 122-14-5 du code du travail, Amélie A...

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

] sa qualité de caution solidaire de l'EURL MDT optique à lui payer la somme de 48 680,40 euros, condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle