144 et 145-3 du Code de procédure pénale ; que l'information est en voie d'achèvement, dans le délai d'environ quatre mois (arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure

144, 145, 145-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt omettant de répondre à un chef péremptoire du mémoire de l'inculpé

ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce, établissent que le maintien en détention provisoire de l'accusé demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article

souverain de la chambre d'accusation, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, et pris de la violation des articles

et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, prévoient que le maintien en détention provisoire d'un inculpé ne peut être ordonné que s'il existe, au vu des éléments de l'espèce, des charges

renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

souverain de la chambre d'accusation, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles

souverain de la chambre d'accusation, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

notamment les termes du rapport du docteur X... et les caractéristiques de l'affection subie par l'employée, à justifier inéluctablement la demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 14

en quoi les obligations du contrôle judiciaire s'avéraient insuffisantes au regard des sérieuses garanties de représentation offertes par la défense de la requérante, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

aux seules dispositions de l'article 144 du même code. 6.

armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DES LORS QUE CET ARTICLE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DE MISE EN LIBERTE FORMEES EN VERTU DES ARTICLES 141-1

le magistrat instructeur ne pouvait délivrer un second mandat de dépôt, à raison des mêmes faits et de la même information, en l'absence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de